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VOITURE

PV pour amende forfaitaire
3 ans
Si le Trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification, l’automobiliste ne doit plus rien

Factures (achat, réparation...)
Durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente (vice caché)

Certificat d’examen du permis de conduire
4 mois + jusqu’à réception du permis


Article publié/Mis a jour le 20 août 2015 - Lu 669 fois.
  

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lundi 25 février 2019

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  • Soirée Italienne samedi 9 mars 2019 - à 18h30
    Salle du Morambeau Organisé par Comité des fêtes de Jumelage
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